Conditions générales de vente

Conditions générales de vente applicables aux Clients ayant leur résidence habituelle en France

Le site accessible à l’adresse www.T4slim.com (ci-après le « Site ») est édité et exploité par la société INEACARE au capital de 38.240,00 €, immatriculée sous le n°433 780 590 RCS Paris, dont le siège social est situé 15, rue de la Banque 75002 Paris (ci-après « INEACARE »), [01.53.45.94.49 et contact@ineacare.com].
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente ») régissent les relations entre INEACARE et toute personne consommateur (ci-après le « Client ») se portant acquéreur d’un ou plusieurs produits proposés par INEACARE par le biais du Site, ou, le cas échéant, par le biais d’une plateforme de vente en ligne gérée par une société tierce (ci-après désignée Plateforme de Vente) ayant conclu un accord avec INEACARE.
Lorsque les ventes sont réalisées par l’intermédiaire d’une Plateforme de Vente, elles sont régies :

• par les présentes Conditions Générales de Ventes, qui seront accessibles sur le site internet de la Plateforme de Vente, et devront être acceptées par les Clients lors de chaque achat (à moins que la Plateforme de Vente n’ait établi, le cas échéant, et en accord avec INEACARE, des conditions générales de vente spécifiques accessibles sur son site, qui seront également acceptées par les Clients lors de chaque achat) ;
• par les conditions générales d’utilisation qui seront accessibles sur le site internet de la Plateforme de Vente, et devront également être acceptées par les Clients.

Toute commande effectuée par un professionnel ne relèvera pas des présentes Conditions Générales de Vente. Toute commande de produits effectuée par le biais du Site, ou, le cas échéant, par le biais du site d’une Plateforme de Vente sur lequel elles sont accessibles, nécessite l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce que le Client reconnaît et accepte expressément en cochant une case prévue à cet effet au moment de passer commande.

Le Client est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente, à les télécharger et/ou les imprimer et à en conserver une copie. Le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales de Vente sont communiquées lors de la confirmation de la commande envoyée par mail sur un support durable.
INEACARE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, les nouvelles Conditions Générales de Vente s’appliquant à toute commande passée après leur publication sur le Site ou, le cas échéant, sur le site de la Plateforme de Vente.
Les Conditions Générales de Vente, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, sont rédigées en langue française, allemande, italienne et espagnole.

 

OBJET DU SITE
Le Site a pour objet notamment :

• de présenter aux Clients les compléments alimentaires et produits cosmétiques proposés par INEACARE (ci-après les « Produits ») ;
• de permettre aux Clients situés dans l’UE d’acheter les Produits et de les faire livrer à l’adresse de leur choix en France, en Espagne, au Luxembourg et en Suisse ;
• de fournir aux Clients des informations régulières relative à INEACARE et aux nouveaux Produits proposés par cette dernière ;
• de recueillir les commentaires des Clients notamment sur les Produits, le contenu du Site, la marque « INEACARE».

 

PRESENTATIONS DES PRODUITS

Les Produits présentés sur le Site, et, le cas échéant, sur le site de la Plateforme de Vente, font l’objet d’une description quant à leurs caractéristiques principales, leur composition, leur mode d’utilisation et leurs conditions de vente, notamment tarifaires. INEACARE apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des Produits.
Les Produits présentés sont, le cas échéant, proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Certains Produits peuvent être momentanément en rupture de stock, ce dont le Client est informé.
Les offres promotionnelles éventuellement proposées par INEACARE sont valables pour la durée indiquée à chaque offre.
INEACARE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la liste des Produits présentés ainsi que leurs conditions de vente, les conditions de vente applicables étant celles en vigueur au moment de l’acceptation de la commande.

 

MODALITES DE COMMANDES SUR LE SITE T4 SLIM.COM

INEACARE propose au Client de commander les Produits qu’il souhaite selon les modalités décrites ci-après. Le Client peut effectuer une commande portant sur les Produits étant précisé que les Produits peuvent être proposés à la fois à l’unité, et sous forme de programmes par lot de plusieurs Produits identiques, le nombre de Produits composant le lot étant précisé sur le Site.
Le Client indique pour chaque commande le nombre de Produits concernés, ou le cas échéant, le nombre de lots de Produits concernés.
Les commandes peuvent être passées par le Client soit dans le cadre d’une procédure avec compte client, soit dans le cadre d’une procédure sans compte client.
Procédure de commande
Toute commande est soumise au respect de la procédure mise en place concernant la validation des différentes étapes que le Client doit suivre pour créer son panier de commande (ci-après le « Panier ») et finaliser sa commande, et notamment :

• préciser les Produits et les offres choisies (à l’unité, en lot), le nombre de Produits, en les ajoutant au panier de commande ;
• vérifier sa commande, rectifier les erreurs ou la modifier ;
• fournir ses coordonnées complètes ainsi que l’adresse de livraison ;
• communiquer ses données de paiement ;
• confirmer sa commande.

Avant que le Client n’entre ses données de paiement et ne confirme sa commande, il lui sera rappelé les informations relatives aux caractéristiques des Produits, leurs prix, leurs quantités, la date de livraison de la commande et le fait que sa commande implique une obligation de paiement. Une fois que le Client aura pris connaissance de ces informations et lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve, le Client pourra confirmer sa commande en cliquant sur l’icône  » Commander  » figurant sur la page de paiement du Site.
La vente ne sera conclue qu’après acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente et validation de la commande par INEACARE, cette validation intervenant après encaissement de l’intégralité du prix correspondant à la commande ou vérification des données de paiement du Client. INEACARE adressera au Client, après validation de sa commande, un courrier électronique de confirmation comprenant l’ensemble des informations y afférentes ainsi que les Conditions Générales de Vente sur un support durable.
Le contrat sera conservé durant le délai de conservation indiqué pour les données personnelles et pourra être envoyé par mail au Client à sa demande formulée à contact@t4slim.com
Après la validation de la commande, cette dernière est définitive (sauf exercice du droit de rétractation par le Client dans les conditions prévues à l’article « DROIT DE RETRACTATION » des présentes Conditions Générales de Vente), aucune modification de commande ne peut être prise en compte. INEACARE ne pourra pas, notamment, rajouter d’articles au panier commandé. Le Client devra passer une nouvelle commande s’il souhaite des articles supplémentaires.

 

CREATION D’UN COMPTE CLIENT SUR LE SITE T4SLIM.COM
La procédure de création de compte par le Client (ci-après le « Compte Client ») permet au Client de communiquer de manière durable à INEACARE toutes les informations nécessaires lui permettant notamment de procéder plus rapidement à toute commande par le biais du Site, et de procéder à la gestion de ses commandes.
Le processus de création d’un Compte Client implique la fourniture par le Client des données suivantes:

• son adresse de courrier électronique ;
• le choix d’un mot de passe personnel ; en cas de perte du mot de passe, le Client devra cliquer sur « mot de passe oublié ? » l’invitant à renseigner son adresse mail sur laquelle sera envoyé un lien l’invitant à réinitialiser son mot de passe.

Suite à la finalisation de son inscription, le Client reçoit un courrier électronique à l’adresse renseignée lui confirmant la création du Compte Client. A ce titre, toute commande effectuée par le biais du Site et utilisant le login et le mot de passe du Client sera réputée avoir été effectuée par lui ou avec son consentement, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

 

MODALITES DE PASSATION DES COMMANDES SUR LES SITES DE PLATEFORMES DE VENTE
Si le Client commande des Produits sur le site d’une Plateforme de Vente, les modalités de passation de ces commandes seront celles prévues par le site de cette dernière.
Lors de ces commandes, le Client aura accès et devra accepter les présentes Conditions Générales de Vente (ou, le cas échéant, les conditions générales de vente spécifiques accessibles sur le site de la Plateforme de Vente) ainsi que les Conditions d’Utilisation du site de la Plateforme de Vente.

 

PRIX
Les prix des Produits, à l’unité ou sous forme de lots, sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises et hors frais de port.
Le montant total dû, dont les frais de port, sera indiqué dans le Panier du Client avant la confirmation de la commande.
INEACARE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

 

PAIEMENT
Données de Paiement
Comme précisé sur le Site, le paiement est effectué par carte bancaire (Visa, MasterCard ou American Express) par l’intermédiaire d’un système de paiement en ligne sécurisé relevant du protocole SSL et utilisant le dispositif 3D secure, nécessitant la fourniture par le Client de son numéro de carte de paiement, de son cryptogramme et de sa date d’expiration (ci-après les « Données de Paiement »). Toute utilisation frauduleuse des Données de Paiement du Client relève des dispositions contractuelles convenues entre ce dernier et l’établissement bancaire émetteur de la carte.
Les moyens de paiement pour les commandes réalisées sur le site des Plateformes de Vente en ligne sont ceux proposés par ces dernières.

Commandes
Dans le cadre des commandes, le prix des Produits ainsi que les frais de livraison sont payables comptant lors de la validation de la commande. La facture correspondant aux Produits commandés par le Client est adressée par email au Client au jour de l’expédition des Produits.
Le cas échéant, la facture pourra être adressée par la société gérant la Plateforme de Vente, notamment lorsqu’INEACARE aura donné à cette dernière le mandat d’émettre et d’adresser des factures en son nom et pour son compte.

 

LIVRAISON
Préparation des Commandes
Les commandes sont traitées par INEACARE dès validation du paiement y afférent, le temps de préparation de la commande étant de 2 à 5 jours ouvrés à compter de cette date.

Modalités et délais de livraison 
Une fois les commandes préparées par INEACARE, les Produits sont livrés par le biais du transporteur choisi par le Client lors de sa commande parmi les transporteurs proposés sur le Site (ou, le cas échéant, par les transporteurs proposés sur le site de la Plateforme de Vente). Après traitement de la commande par INEACARE, les délais de livraison sont fonction du transporteur choisi lors de la création par le Client de son Panier et ne pourront pas dépasser 30 jours à compter de la date de confirmation de la commande.
Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations communiquées à ce titre. Les coûts de livraison sont à la charge du Client dans les conditions indiquées lors de la création du Panier.
Le Client s’engage à réceptionner les marchandises livrées à l’adresse qu’il a indiquée lors de la saisie de sa commande. Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas présent lors de la présentation du colis, le Client s’engage à venir retirer son colis auprès des services postaux à l’adresse qui sera indiquée sur l’avis de passage et dans les délais indiqués.
INEACARE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un retour de livraison dû à une adresse incomplète ou erronée et les frais de réexpédition seront intégralement à la charge du Client. Les dépassements des délais de livraison ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité d’INEACARE en cas de faute du Client, fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure.
En cas de retard de livraison, le Client pourra notifier à INEACARE la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que cette dernière s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
En cas de retard de livraison, hors cas de force-majeure et hors cas imputable à un tiers, le Client pourra choisir également d’annuler sa commande après l’envoi d’une mise en demeure à INEACARE d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable restée infructueuse, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : contact@t4slim.com

La commande sera alors annulée à l’issue du délai raisonnable précisé dans la mise en demeure du Client, à moins qu’INEACARE n’ait livré la commande entre temps. En cas d’annulation de la commande, INEACARE sera tenue de rembourser le Client de la totalité du montant de sa commande, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la commande aura été annulée.
En cas de colis endommagé, le Client doit contacter INEACARE par mail ou courrier aux adresses suivantes contact@t4slim.com en expliquant et en justifiant la nature du dommage. INEACARE s’engage alors à renvoyer le(s) Produit(s) endommagé(s) à sa charge. En cas d’abus manifeste dans la réclamation, INEACARE se réserve le droit de ne pas remplacer les Produits, et de ne pas procéder à leur remboursement.

DROIT DE RETRACTATION
Le Client peut exercer son droit de rétractation dans le délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception des Produits par le Client, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, sauf frais de retour dans les conditions visées ci-dessous. Dans l’hypothèse d’une Commande où les Produits seraient livrés séparément dans le temps, le délai commence à courir à partir de la réception du dernier Produit. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation doit être exercé par le Client dans le délai précité, à l’aide du formulaire annexé aux présentes Conditions Générales de Vente (également accessible au format électronique sur le Site : dans ce cas, INEACARE enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable, par exemple, par courriel) ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter adressée par courrier postal à : INEACARE – Service Client – 17 rue de la Banque 75002 PARIS ou par courrier électronique adressé à : contact@t4slim.com

Le Client devra retourner les Produits concernés à INEACARE [17 rue de la banque 75002 Paris] dans les meilleurs délais et au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours Les coûts de renvoi des Produits seront à la charge du Client. Tout Produit retourné par le Client devra être en parfait état et dans son emballage d’origine. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour des produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées relatives au(x) Produit(s) renvoyés y compris les frais de livraison correspondant au coût standard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du retour des Produit ou de la fourniture de la preuve de l’expédition du Produit par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué par le biais du moyen de paiement utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Le cas échéant, l’accès au formulaire de rétractation, l’adresse d’envoi de la décision de rétractation, et l’adresse pour le retour des Produits pourront être précisées par la Plateforme de Vente sur lesquels les Produits ont été commandés.

 

GARANTIES LEGALES
INEACARE est tenue des défauts de conformité des Produits dans les conditions des articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client peut invoquer les garanties légales en adressant :’’

un courrier postal à : INEACARE – Service Client – 17 rue de la Banque 75002 PARIS ; ou

un courrier électronique à contact@t4slim.com

ou, le cas échéant, à l’adresse indiquée pour l’exercice des garanties par la Plateforme de Vente sur laquelle les Produits ont été achetés.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3°La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les contenus publiés ou mis à disposition sur le Site (marque, logo, modèles, photographies, dessins) sont la propriété exclusive de INEACARE ou de ses partenaires/fournisseurs. Aucune reproduction ou représentation, exploitation, adaptation, dénaturation ou modification partielle ou intégrale seules ou intégrées à d’autres éléments, du Site, de son contenu et des marques et logos d’INEACARE et de ses prestataires partenaires ne peut avoir lieu sans le consentement écrit et préalable de INEACARE.
En conséquence, toute utilisation non autorisée du Site et/ou de son contenu pourra faire l’objet d’une poursuite judiciaire sur la base d’une action en contrefaçon et/ou d’une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part du titulaire des droits en cause.

CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES / COOKIES
Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, le Client est informé qu’INEACARE, en tant que responsable du traitement, met en œuvre des traitements des données à caractère personnel du Client. Pour en savoir plus sur ces traitements de données à caractère personnel et sur l’étendue de ses droits, le Client est invité à se reporter à la Politique de confidentialité et Cookies d’INEACARE, accessible à l’adresse : www.t4slim.com/politique-de-confidentialite.

Le Client est également informé que l’utilisation du Site peut donner lieu, sous réserve de son acception, à l’enregistrement de certaines informations relatives à la navigation de son terminal dans des fichiers appelés « Cookies » installés sur son terminal. Pour en savoir plus sur la politique d’utilisation des cookies, le Client est invité à se reporter à la Politique de confidentialité et Cookies d’INEACARE, accessible à l’adresse : www.t4slim.com/politique-de-confidentialite.
Le cas échéant, lorsque le Client achète des Produits via une Plateforme de Vente, il est également informé par cette dernière des modalités de traitement des données personnelles le concernant et de ses droits, par exemple dans le cadre des rubriques relatives aux mentions légales, à la politique de confidentialité, aux cookies, et conditions générales d’utilisation figurant sur le site de la Plateforme de Vente concernée.

 

DISPONIBILITE DES SERVICES DU SITE

Le Site est normalement accessible par les clients vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non et notamment lors d’opérations de maintenance.
INEACARE se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’apporter des améliorations et/ou modifications au Site.
La responsabilité de INEACARE ne saurait être engagée pour les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du Site Internet avec un matériel ou un logiciel du Client, et notamment de toute perte d’exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données en particulier dans le système d’information du Client.
INEACARE ne saurait davantage être tenu responsable au cas où le Client ne pourrait parvenir à se connecter à son Compte Client du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau, aux interruptions, délais de transmission des données, ou défaillances du terminal, de la ligne téléphonique de l’utilisateur, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels, de tous virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d’utiliser le Site Internet.
Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site se fait sous son entière responsabilité.

DROIT APPLICABLE – LITIGES
Toute commande de Produits par le biais du Site est soumise au droit français, sous réserve de l’application des dispositions protectrices impératives prévues par la loi du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle (incluant notamment les dispositions applicables en matière de garantie ci-dessus visées).
En cas de litige, avant toute action contentieuse, les Parties s’efforceront de rechercher ensemble, de bonne foi, une solution amiable.
Toute réclamation sera donc au préalable portée par écrit auprès de INEACARE aux coordonnées suivantes :

INEACARE – Service Client – 15 rue de la Banque 75002 PARIS et/ou à l’adresse électronique suivante : contact@t4slim.com.

ou, le cas échéant, à l’adresse indiquée pour les réclamations par la Plateforme de Vente sur laquelle les Produits ont été achetés.

Le Client est informé qu’il peut également adresser une réclamation auprès de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse URL suivante : webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&reload=false
Dans le cas où aucun accord n’aurait pu être trouvé à l’issue de leur tentative de résolution amiable du litige, alors la Partie la plus diligente pourra saisir, sans frais, les services de médiation de la FEVAD. Le Client peut se renseigner à l’adresse suivante : FEVAD 60, rue de la Boétie – 75008 Paris ou www.fevad.com et saisir le service de médiation de la FEVAD via l’adresse Internet suivante : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur-2/.
Si aucun accord amiable ne pouvait être trouvé, et à tout moment si le Client le souhaite, le litige pourra être soumis au tribunal compétent.

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION
Article L221-18 et suivants du Code de la consommation

Annexe à l’article R221-1
Version en vigueur depuis le 28 mai 2022
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.